J.O. 182 du 6 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-946 du 2 août 2005 modifiant le décret n 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise

NOR : EQUS0501107D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, notamment son article R. 322-12-2 ;

Vu le décret n 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 juin 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Au deuxième alinéa du I de l'article 15 du décret du 11 décembre 2003 susvisé, la date du 30 juin 2005 est remplacée par celle du 31 mars 2006.

Article 2


Le présent décret est applicable à Mayotte.

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin